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Espace client

Informations légales

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent au site www.lenerga.lu, à l’espace client et, dans la partie B, aux services de partage d’énergie et de communauté énergétique de Lenerga S.à r.l (« Lenerga »). En utilisant le site ou en créant un compte, vous les acceptez.

Partie A – Site internet et espace client

1. Objet du site

Le site présente Lenerga et ses services. Son contenu est une information générale ; il ne constitue pas une offre contractuelle et ne remplace pas un conseil personnalisé. Un service n’est convenu qu’après signature d’un devis ou d’un contrat par vous et par Lenerga.

2. Espace client

  • Un compte est propre à vous et à l’entreprise que vous représentez. Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
  • Vous gardez votre mot de passe confidentiel et prévenez Lenerga sans délai si vous soupçonnez qu’un tiers a utilisé votre compte.
  • Lenerga peut suspendre ou fermer un compte utilisé de manière illicite, qui nuit au service ou aux autres utilisateurs, ou qui contient de fausses informations.
  • Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en écrivant à info@lenerga.lu.

3. Simulations et chiffres

Les économies, revenus et volumes d’énergie affichés sur le site ou dans l’espace client avant la signature d’un contrat sont des estimations. Ils sont calculés à partir des données que vous saisissez et d’hypothèses de production, de consommation, de prix et de tarifs réglementés. Ils ne constituent pas une garantie de résultat.

4. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, vidéos, logiciels et le design du site appartiennent à Lenerga ou à ses partenaires. Vous pouvez les consulter et les imprimer pour votre propre usage. Toute autre reproduction ou réutilisation requiert l’accord écrit préalable de Lenerga.

5. Disponibilité et responsabilité

Lenerga veille à l’exactitude et à la disponibilité du site, sans garantir qu’il soit exempt d’erreurs ou d’interruptions. Lenerga ne répond pas des dommages indirects liés à l’utilisation du site, ni du contenu des sites externes vers lesquels il renvoie. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol, ni toute responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

Partie B – Partage d’énergie et communautés énergétiques

6. Cadre légal et rôle de Lenerga

Le partage d’énergie au Luxembourg est régi par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, modifiée en dernier lieu par la loi du 2 avril 2026, et par les règlements de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR).

Lenerga conçoit, met en place et exploite des projets de partage d’énergie pour le compte de leurs participants. Selon le projet, Lenerga agit comme organisateur du partage au sens de l’article 8quinquies-1 de cette loi, ou comme prestataire de service d’une communauté énergétique au sens de l’article 8quater. Lenerga a notifié son activité de communauté énergétique et de partage d’énergie à l’ILR le 26 mai 2025.

7. Qui peut participer

  • Les clients actifs, ainsi que les membres ou actionnaires d’une communauté énergétique, dont les points de comptage sont situés au Luxembourg.
  • Une communauté énergétique est une personne morale effectivement contrôlée par ses membres ou actionnaires. Ceux-ci sont des personnes physiques, des autorités locales ou des entreprises qui ne sont pas de grandes entreprises. Son objectif principal est d’apporter des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou au territoire où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.
  • La participation à une communauté est ouverte et volontaire.
  • La puissance installée des installations de production associées à un projet de partage ne dépasse pas 6 mégawatts au total.

8. Vos droits en tant que participant

  • Vous gardez le libre choix de votre fournisseur d’électricité pour l’énergie non couverte par le partage.
  • Vous conservez tous les droits et obligations dont vous bénéficiez comme client final en vertu de la loi sur le marché de l’électricité.
  • Vous êtes traité de manière équitable et non discriminatoire. Lenerga applique des prix, tarifs et modalités transparents à tous les participants se trouvant dans la même situation.
  • L’énergie qui vous est allouée est déduite de votre consommation totale mesurée pour chaque quart d’heure. Les taxes, prélèvements et redevances de réseau applicables restent dus.
  • Vous avez accès au règlement extrajudiciaire des litiges (voir article 14).

9. Votre contrat

Chaque participant reçoit un contrat écrit, rédigé dans un langage clair et dénué d’ambiguïté. Il précise au moins :

  • l’identité et l’adresse de Lenerga ;
  • les services fournis et leurs niveaux de qualité ;
  • la durée du contrat et les conditions de renouvellement, de résiliation et d’interruption des services, y compris les éventuels frais de résiliation ;
  • les compensations ou remboursements applicables si les niveaux de qualité ne sont pas atteints, y compris en cas de facturation inexacte ou tardive ;
  • les modalités de lancement d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges ;
  • les conditions de modification des conditions contractuelles.

Avant la signature, Lenerga vous remet l’ensemble des conditions contractuelles ainsi qu’une synthèse des principales conditions dans un langage simple. Si le contrat est conclu par un intermédiaire, vous recevez les mêmes informations.

10. Prix et modifications

  • Les prix et tarifs applicables figurent dans votre contrat et vous sont communiqués clairement.
  • Lenerga vous informe en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles, ainsi que de votre droit de résilier le contrat.
  • En cas d’ajustement de prix, Lenerga en explique les raisons de manière transparente et compréhensible au plus tard deux semaines avant sa prise d’effet, ou au plus tard un mois avant pour les clients résidentiels.
  • Si vous n’acceptez pas une modification ou un ajustement, vous êtes libre de résilier le contrat.

11. Quitter le projet ou changer d’organisateur

Vous pouvez quitter un projet de partage ou changer d’organisateur du partage dans le respect des termes de votre contrat. Ce changement n’entraîne pas de frais supplémentaires, sauf si vous choisissez de résilier un contrat à durée déterminée avant son échéance. De tels frais ne s’appliquent que s’ils relèvent d’un contrat conclu de votre plein gré et vous ont été clairement communiqués avant la signature. Ils sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique directe subie par Lenerga, y compris le coût des investissements groupés ou des services déjà fournis.

12. Factures

Lenerga vous transmet gratuitement ses factures. Elles sont précises, faciles à comprendre, claires et concises. Sur demande, les factures et les informations de facturation vous sont envoyées par voie électronique, avec une explication claire de la manière dont la facture a été établie.

13. Fonctionnement du partage

  • L’électricité partagée est renouvelable et est répartie entre les participants pour chaque quart d’heure.
  • Avant le début du partage, une convention est conclue avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés. Elle désigne les utilisateurs du réseau impliqués, leurs installations de production, de consommation ou de stockage et les clés de répartition. Elle est adaptée à chaque changement de participants, d’installations ou de clés.
  • L’allocation est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution ou, lorsque les participants ou la communauté le décident, par Lenerga pour leur compte. Elle aboutit à un bilan énergétique par installation de production et par point de fourniture.
  • Le gestionnaire de réseau de distribution valide les données de comptage relatives à l’énergie partagée et les met à disposition au moins une fois par mois.
  • Tarifs de réseau : la loi exonère des tarifs d’utilisation du réseau, entre autres, l’électricité renouvelable partagée au sein d’une communauté énergétique entre des points de fourniture tous raccordés au réseau basse tension d’un seul gestionnaire de réseau de distribution et distants de 300 mètres au plus. L’application d’une exonération à votre projet dépend de sa configuration et des règles en vigueur ; elle ne constitue pas un engagement de Lenerga.

14. Réclamations et litiges

  • Adressez toute réclamation à info@lenerga.lu ou par courrier à Lenerga S.à r.l, 31, Porte de France, L-4360 Belval. Lenerga en accuse réception sous 5 jours ouvrables et y répond dans un délai d’un mois.
  • Si le litige n’est pas réglé, vous pouvez saisir le service de médiation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, 17, rue du Fossé, L-1536 Luxembourg, www.ilr.lu, comme le prévoit l’article 6 de la loi sur le marché de l’électricité.
  • Les consommateurs peuvent également s’adresser au Service national du Médiateur de la consommation, www.mediateurconsommation.lu.

Partie C – Dispositions communes

15. Ordre de priorité

Si un devis ou un contrat signé diffère des présentes conditions générales, le document signé prévaut.

16. Modification des présentes conditions

Lenerga peut mettre à jour les présentes conditions, par exemple lorsque la loi ou les règlements de l’ILR changent. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les modifications qui touchent un contrat signé suivent l’article 10.

17. Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont compétents, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

Politique de confidentialité

La présente politique explique comment Lenerga S.à r.l traite les données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.

1. Responsable du traitement

Lenerga S.à r.l, 31, Porte de France, L-4360 Belval, est responsable du traitement. Pour toute question sur vos données, écrivez à info@lenerga.lu.

2. Données collectées, finalités et durées

  • Formulaire de contact : nom, entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone, sujet et message. Utilisés pour répondre à votre demande, sur la base de mesures précontractuelles prises à votre demande et de notre intérêt légitime à vous répondre. Conservés 2 ans après le dernier échange.
  • Compte de l’espace client : nom, entreprise, adresse e-mail et mot de passe (stocké uniquement sous forme hachée). Utilisés pour créer et sécuriser votre compte, sur la base du contrat. Conservés jusqu’à la fermeture du compte, puis 12 mois.
  • Données de partage d’énergie, pour les participants : identifiants des points de comptage, adresses des points de fourniture, consommation, production et volumes partagés par quart d’heure, clés de répartition, prix, factures et coordonnées bancaires. Utilisées pour organiser le partage, calculer les allocations et facturer, sur la base du contrat et de nos obligations légales au titre de la loi sur le marché de l’électricité. Conservées pendant la durée du contrat, puis 10 ans pour les pièces comptables.
  • Données techniques : adresse IP, date et heure, pages demandées, type de navigateur. Utilisées pour afficher le site et en assurer la sécurité, sur la base de notre intérêt légitime. Conservées par notre hébergeur pendant 30 jours au plus.

Nous ne collectons pas de catégories particulières de données, ne vendons pas de données personnelles et ne prenons pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.

3. Origine des données

La plupart des données viennent de vous. Pour le partage d’énergie, les données de comptage proviennent aussi des gestionnaires de réseau de distribution et de la plateforme nationale de données énergétiques, comme le prévoient la loi et votre contrat.

4. Destinataires

  • Netlify, Inc. (États-Unis) : hébergement du site et transmission des messages du formulaire de contact.
  • Supabase, Inc. (serveurs à Londres, Royaume-Uni) : comptes et données de l’espace client.
  • Microsoft (Microsoft 365, Union européenne) : messagerie.
  • Google Ireland Ltd : les polices du site sont chargées depuis Google Fonts, qui reçoit votre adresse IP lors de l’affichage d’une page. Aucun cookie n’est déposé.
  • Pour le partage d’énergie : les gestionnaires de réseau de distribution, votre fournisseur d’électricité si nécessaire, les autres participants ou la communauté énergétique pour ce que le partage exige, l’Institut Luxembourgeois de Régulation, ainsi que nos comptables et banques.
  • Les autorités publiques lorsque la loi l’exige.

Ces prestataires agissent sur nos instructions dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, ou reçoivent les données parce que la loi ou le contrat l’exige.

5. Transferts hors de l’Union européenne

Les données transmises à des prestataires aux États-Unis sont couvertes par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Royaume-Uni bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.

6. Sécurité

L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin. Les connexions au site sont chiffrées, les mots de passe sont hachés et les données de l’espace client sont protégées par des règles d’accès propres à chaque entreprise.

7. Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, la limitation de leur traitement ou vous y opposer, les recevoir dans un format portable et retirer un consentement donné. Écrivez à info@lenerga.lu ; nous répondons dans un délai d’un mois. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, www.cnpd.lu.

8. Cookies et stockage local

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ou d’analyse. Il utilise uniquement un stockage strictement nécessaire, qui ne requiert donc pas de consentement :

  • votre choix de langue, conservé dans votre navigateur jusqu’à ce que vous l’effaciez ;
  • dans l’espace client, votre session de connexion et votre choix « Se souvenir de moi », conservés jusqu’à la déconnexion ou, sans « Se souvenir de moi », jusqu’à la fermeture du navigateur ;
  • dans l’espace client, les chiffres saisis dans le simulateur, conservés dans votre navigateur.

Vous pouvez supprimer ce stockage à tout moment dans les paramètres de votre navigateur. Un résumé est disponible sous « Paramètres des cookies » en bas de chaque page.

9. Modifications

La présente politique est mise à jour lorsque nos traitements ou la loi changent. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Lenerga S.à r.l · 31, Porte de France · L-4360 Belval

Paramètres des cookies

Ce site ne dépose aucun cookie d’analyse ou de publicité. Il utilise uniquement un stockage strictement nécessaire ; il n’y a donc rien à accepter ou à refuser :

  • votre choix de langue ;
  • dans l’espace client, votre session de connexion et votre choix « Se souvenir de moi » ;
  • dans l’espace client, les chiffres saisis dans le simulateur.

Les détails figurent dans la politique de confidentialité.