Services communauté énergétique
Communauté d’Énergie – Organisation du partage - Conformément à la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
1.1 Identité de l’organisateur du partage
Siège social : 31 Porte de France L-4360 Belval Esch-sur-Alzette
RCS : B294772
Email de contact et réclamations : info@lenerga.lu
Lenerga agit en qualité d’organisateur du partage d’énergie électrique à titre onéreux.
Chaque client actif participant au projet de partage bénéficie :
- D’un accès permanent aux conditions contractuelles applicables ;
- D’une synthèse claire des principales conditions ;
- D’une information transparente sur :
- le prix de l’énergie partagée exprimé en €/kWh,
- les frais de gestion appliqués,
- les modalités de facturation,
- la clé de répartition utilisée,
- la durée du contrat,
- les conditions de renouvellement et de résiliation.
Ces informations sont communiquées sur simple demande.
1.3 Droit à une facturation transparente
Chaque facture mensuelle précise distinctement :
- Les quantités d’énergie partagées en kWh ;
- Le prix unitaire appliqué ;
- Les frais de gestion facturés ;
- Les taxes et TVA applicables ;
- La période concernée.
Sur demande, le client actif peut obtenir :
- Une explication détaillée du mode de calcul ;
- Les données issues du bilan énergétique mensuel servant de base à la facturation.
1.4 Transparence des prix et modifications contractuelles
Lenerga communique :
- Les prix et tarifs applicables de manière claire et accessible ;
- Toute modification contractuelle ou tarifaire de manière transparente et motivée.
En cas d’ajustement de prix :
- Les clients actifs sont informés au moins deux semaines avant l’entrée en vigueur de la modification ;
- Lorsqu’il s’agit de clients résidentiels, le délai minimal est d’un mois.
Le client actif dispose du droit de résilier le contrat s’il refuse les modifications proposées, conformément aux modalités prévues dans la convention.
1.5 Droit de résiliation
Le client actif peut résilier sa participation :
- Dans les conditions prévues par la convention de partage ;
- Sans frais liés au simple changement d’organisateur ;
- Sous réserve du respect d’un éventuel engagement contractuel en cours, dans les limites autorisées par la loi.
Toute indemnité éventuelle est limitée aux coûts directs et proportionnés conformément au cadre légal.
1.6 Modalités de traitement des plaintes
i) Introduction d’une réclamation - Toute réclamation relative :
- Au partage d’énergie,
- À la facturation,
- Aux paiements,
- Aux clés de répartition,
- Aux conditions contractuelles,
doit être adressée par écrit à :
Lenerga S.à r.l.
Email : info@lenerga.lu
Adresse postale : 31 Porte de France L-4360 Belval Esch-sur-Alzette
ii) Accusé de réception
Un accusé de réception est envoyé dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.
iii) Délai de traitement
Une réponse motivée est fournie dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de la réclamation.
La réponse précise :
- L’analyse effectuée,
- Les mesures correctives éventuelles,
- Les voies de recours disponibles.
1.7 Recours extrajudiciaire
En cas de désaccord persistant, le client actif peut saisir le régulateur compétent dans le cadre de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue à l’article 6 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Ce recours est indépendant du droit de saisir les juridictions compétentes.
1.8 Protection des données
Les données énergétiques et personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679.
Les clients actifs disposent :
- D’un droit d’accès,
- D’un droit de rectification,
- D’un droit d’opposition,
- D’un droit à la limitation du traitement.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à Lenerga S.à r.l. à l’adresse 31 Porte de France L-4360 Belval Esch-sur-Alzette.
1.9 Principe de non-discrimination
Lenerga applique les règles du partage d’énergie de manière objective, transparente et non discriminatoire entre les membres placés dans des situations comparables.